Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service DevisVérif, accessible à l'adresse www.devisverif.fr, édité par la société Canal Mail.

2. Description du service

DevisVérif est un service en ligne gratuit permettant d'analyser des devis de travaux à l'aide de l'intelligence artificielle. Le service vérifie notamment :

• Les informations légales de l'entreprise émettrice
• La réputation en ligne de l'entreprise
• La conformité du devis aux normes en vigueur
• La cohérence des tarifs proposés

3. Accès au service

Le service est accessible gratuitement, sans obligation de créer un compte. La création d'un compte permet de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires (sauvegarde de l'historique, alertes).

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination (analyse de devis)
• Ne pas soumettre de documents contenant des informations illicites
• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du service
• Ne pas utiliser le service à des fins commerciales sans autorisation

5. Nature des analyses

Les analyses fournies par DevisVérif sont générées automatiquement par intelligence artificielle et ont une valeur indicative uniquement. Elles ne constituent en aucun cas :

• Un avis juridique
• Une expertise technique certifiée
• Une garantie de fiabilité de l'entreprise analysée
• Un conseil financier

L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions. Canal Mail recommande de consulter un professionnel qualifié pour toute décision importante.

6. Responsabilité

Canal Mail met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité du service, mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

Canal Mail ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du service.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, algorithmes, code source, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Canal Mail.

Les documents soumis par l'utilisateur restent sa propriété. En les uploadant, l'utilisateur accorde à Canal Mail une licence limitée de traitement aux seules fins de fourniture du service.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

9. Modification des CGU

Canal Mail se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous via notre formulaire de contact.